R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
14. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 14; 1988, c. 85, a. 93.
14. Un participant peut, en outre de la cotisation visée à l’article 13, verser à la municipalité des cotisations additionnelles.
1974, c. 48, a. 14.