R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
90.1. Un régime de retraite qui comporte des dispositions à cotisation déterminée peut permettre à un participant qui a cessé d’être actif ou, au décès d’un tel participant, à son conjoint de choisir de recevoir des prestations variables sur les fonds qu’il détient au titre des dispositions à cotisation déterminée, aux conditions et dans les délais prévus par règlement.
2015, c. 29, a. 18.