Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
1989, c. 38, a. 56; 2000, c. 41, a. 28.
56. Lorsqu’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11, a été terminé partiellement en conformité avec le chapitre XIII, doivent être comptés, aux fins de l’acquisition du droit à des prestations, les services que reconnaît ce régime avant la date de terminaison à tout participant visé par cette terminaison qui demeure actif après cette date.
1989, c. 38, a. 56.
© Gouvernement du Québec