R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
288.3.2. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 d’un régime de retraite doit tenir compte des dispositions des articles 118, 121, 124 et 146.12 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2018, c. 22018, c. 2, a. 129.