R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
243.11. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 37; 2015, c. 29, a. 67.
243.11. Aucun arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1992, c. 60, a. 37.