R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
243.1. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 37; 2015, c. 29, a. 67.
243.1. Les dispositions du titre I du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C‐25), à l’exception des articles 940, 940.1, 940.5 à 942, 942.6, 943 à 944, 944.10, 945.4 et 946 à 947.4, s’appliquent à l’arbitrage prévu par la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions du présent chapitre ainsi que des règlements pris pour son application.
1992, c. 60, a. 37.