R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
228.1. Aucune disposition d’un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées ne peut avoir pour effet de limiter ou réduire les obligations d’un employeur à l’égard du régime en raison de son retrait du régime ou de la terminaison de celui-ci.
2008, c. 21, a. 20.