R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
151.2. Le comité de retraite établit un règlement intérieur qui régit son fonctionnement et sa gouvernance. Il veille à son respect et le révise régulièrement.
Le règlement intérieur fixe notamment:
1°  les fonctions et obligations respectives des membres du comité;
2°  les règles de déontologie qui régissent ces personnes;
3°  les règles à suivre pour désigner le président, le vice-président et le secrétaire;
4°  la procédure applicable lors des réunions et la fréquence de celles-ci;
5°  les mesures à prendre pour former les membres du comité;
6°  les mesures à prendre pour quantifier et gérer les risques;
7°  les contrôles internes;
8°  les livres et registres à tenir;
9°  les règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer les délégataires, les représentants et les prestataires de services;
10°  les normes concernant les services que rend le comité, entre autres celles relatives aux communications avec les participants et les bénéficiaires.
En cas de divergence entre le texte du régime de retraite et le règlement intérieur en ce qui concerne le fonctionnement et la gouvernance du comité, le règlement intérieur prévaut. Toutefois, quant aux sujets suivants, le règlement intérieur ne prévaut que si le texte du régime le prévoit expressément:
1°  les règles à suivre pour désigner le président, le vice-président et le secrétaire du comité de retraite ainsi que les fonctions et obligations respectives de ceux-ci;
2°  le quorum et l’attribution d’un droit de vote prépondérant lors des réunions du comité;
3°  la proportion des membres du comité qui doivent participer à une décision pour qu’elle soit valide.
2006, c. 42, a. 20; 2015, c. 29, a. 37.
151.2. Le comité de retraite établit un règlement intérieur qui régit son fonctionnement et sa gouvernance. Il veille à son respect et le révise régulièrement.
Le règlement intérieur fixe notamment:
1°  les fonctions et obligations respectives des membres du comité;
2°  les règles de déontologie qui régissent ces personnes;
3°  les règles à suivre pour désigner le président, le vice-président et le secrétaire;
4°  la procédure applicable lors des réunions et la fréquence de celles-ci;
5°  les mesures à prendre pour former les membres du comité;
6°  les mesures à prendre pour gérer les risques;
7°  les contrôles internes;
8°  les livres et registres à tenir;
9°  les règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer les délégataires, les représentants et les prestataires de services;
10°  les normes concernant les services que rend le comité, entre autres celles relatives aux communications avec les participants et les bénéficiaires.
En cas de divergence entre le texte du régime de retraite et le règlement intérieur en ce qui concerne le fonctionnement et la gouvernance du comité, le règlement intérieur prévaut. Toutefois, quant aux sujets suivants, le règlement intérieur ne prévaut que si le texte du régime le prévoit expressément:
1°  les règles à suivre pour désigner le président, le vice-président et le secrétaire du comité de retraite ainsi que les fonctions et obligations respectives de ceux-ci;
2°  le quorum et l’attribution d’un droit de vote prépondérant lors des réunions du comité;
3°  la proportion des membres du comité qui doivent participer à une décision pour qu’elle soit valide.
2006, c. 42, a. 20.