R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.9.1. L’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement des cotisations patronales et, le cas échéant, des cotisations salariales cesse à la date de la fin de tout exercice financier pour lequel une évaluation actuarielle ou un avis visé à l’article 119.1 montre que les conditions prévues à l’article 146.6 ne sont plus réunies.
2015, c. 29, a. 27.