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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.48
Versions de la disposition

Texte complet
146.48. Lorsqu’un régime à prestations cibles prévoit des avantages de retraite anticipée ou l’augmentation périodique, avant retraite, de la rente en fonction d’un indice ou taux prévu au régime, ces avantages doivent être accordés à tout participant qui cesse sa participation active.
2020, c. 30, a. 61.
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