R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.45. (Abrogé).
2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 29, a. 36.
146.45. Lorsqu’un employeur ne compte plus de participants actifs à son service, le régime doit être modifié afin qu’il soit procédé au retrait de cet employeur du régime avec effet au plus tard à la date de fin de l’exercice financier au cours duquel le dernier participant a cessé d’accumuler des droits.
Dans le cas d’un employeur dont tous les travailleurs visés par le régime sont engagés de façon ponctuelle et pour une durée déterminée, la modification du régime n’est requise que si l’employeur ne compte plus de participants actifs à son service depuis 12 mois.
2015, c. 7, a. 1.