R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
12. La société mère est la personne morale qui en contrôle une autre, cette dernière étant de ce fait la filiale de la première.
Une personne morale en contrôle une autre si elle détient, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie, des titres lui permettant en tout état de cause d’élire la majorité des administrateurs de cette autre personne morale.
1989, c. 38, a. 12.