R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
11. Le régime de retraite interentreprises est celui auquel adhèrent des travailleurs relevant d’employeurs différents.
Toutefois, ce régime n’est pas considéré comme interentreprises si les conditions suivantes sont remplies:
1°  les employeurs parties au régime sont soit des sociétés filiales d’une même société mère, soit une société mère et ses filiales;
2°  il y est prévu que les filiales parties au régime et la société mère consentent à ce que le régime ne soit pas considéré comme interentreprises.
Les employeurs parties à un régime visé au deuxième alinéa sont solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d’entre eux en vertu du régime ou de la présente loi.
1989, c. 38, a. 11; 2000, c. 41, a. 3.
11. Le régime de retraite interentreprises est celui auquel adhèrent des travailleurs relevant d’employeurs différents.
Toutefois, ce régime n’est pas considéré comme interentreprises si les conditions suivantes sont remplies:
1°  les employeurs parties au régime sont soit des sociétés filiales d’une même société mère, soit une société mère et ses filiales;
2°  il y est prévu que les filiales parties au régime et la société mère consentent à ce que le régime ne soit pas considéré comme interentreprises.
1989, c. 38, a. 11.