R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés

Texte complet
19.1. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 33; 1988, c. 46, a. 24.
19.1. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 33.