R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Texte complet
17. Les articles 81 à 91 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à tout arbitre qui agit en vertu de la présente section.
1968, c. 19, a. 17.