R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
89. (Abrogé).
1982, c. 25, a. 37; 2017, c. 42017, c. 4, a. 234.
89. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure prévue dans ce règlement.
Avant l’adoption d’un règlement, le ministre publie un projet de ce règlement à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration des 60 jours qui suivent cette publication, il sera présenté pour adoption par le gouvernement.
1982, c. 25, a. 37.