R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
84.9. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2017, c. 42017, c. 4, a. 231.