R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
84.3. Le remboursement d’un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
2017, c. 42017, c. 4, a. 231.