R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
66. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 66; 2017, c. 42017, c. 4, a. 226.
66. Il est loisible au gouvernement de faire, amender ou abroger tout tarif d’honoraires qu’il estime juste en ce qui regarde l’approbation des plan et devis soumis en vertu de l’article 59 et les examens et études trouvés nécessaires.
S. R. 1964, c. 84, a. 66.