R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
22. L’expropriation ne peut avoir lieu à moins que le gouvernement n’ait approuvé, au préalable, la superficie du terrain ou la servitude à exproprier, sur demande de l’une des parties, après avis à l’autre.
S. R. 1964, c. 84, a. 22.