R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
34. La Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 32 et 33 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1978, c. 93, a. 34.