R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
3. Les bénéficiaires cris de chacune des communautés cries de Mistassini, Waswanipi, Némiscau, Fort-Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort-George et Poste-de-la-Baleine sont automatiquement et exclusivement membres des corporations foncières cries constituées par l’article 2.
1978, c. 93, a. 3.