R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
27. Les terres de la catégorie I sont transférées aux fins communautaires cries et ces terres peuvent être utilisées à des fins commerciales, industrielles, résidentielles ou autres.
1978, c. 93, a. 27.