R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.60. Les servitudes pour l’organisation des services visés à l’article 191.19 peuvent être établies sur les terres de la catégorie II-N sans aucune indemnité.
1979, c. 25, a. 50.