R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.45. Le public a accès aux routes, aux voies de communication, aux aéroports, aux ponts, aux bases publiques d’hydravions, aux quais, aux rivières et aux principaux lacs, aux édifices publics et aux terres utilisées à des fins publiques.
1979, c. 25, a. 50.