R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.44. Les personnes mariées à des bénéficiaires naskapis, et leur famille au premier degré sont autorisées à résider dans les terres de la catégorie I-N.
1979, c. 25, a. 50.