R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.4. Le gouvernement doit, dès que possible, à l’expiration des délais prévus au deuxième alinéa, transférer par lettres patentes, aux conditions qu’il détermine en conformité avec la présente loi, la propriété des terres de la catégorie IB-N à la corporation foncière naskapie constituée en vertu de l’article 7.1.
Les terres de la catégorie IB-N ont la superficie des terres de la catégorie I-N mentionnées à l’article 191.2, après soustraction, dans les deux mois qui suivent la détermination des terres de la catégorie IA-N, dans sa partie nord, de la superficie des terres de la catégorie IA-N déterminées selon l’article 191.3.
1979, c. 25, a. 50.
191.40. L’administration locale naskapie a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources de la forêt des terres de la catégorie I-N elle-même ou par l’intermédiaire de personnes agissant avec son consentement.
En pareil cas, l’administration locale naskapie doit obtenir des droits ou des permis de coupe du ministre de l’Énergie et des Ressources qui ne peut refuser son autorisation si cette coupe commerciale est conforme au plan de mise en valeur et de commercialisation qu’il a approuvé.
En cas d’exploitation commerciale des ressources de la forêt, l’administration locale naskapie n’est pas obligée de payer des droits de coupe.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20.
191.40. L’administration locale naskapie a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources de la forêt des terres de la catégorie I-N elle-même ou par l’intermédiaire de personnes agissant avec son consentement.
En pareil cas, l’administration locale naskapie doit obtenir des droits ou des permis de coupe du ministre des terres et forêts qui ne peut refuser son autorisation si cette coupe commerciale est conforme au plan de mise en valeur et de commercialisation qu’il a approuvé.
En cas d’exploitation commerciale des ressources de la forêt, l’administration locale naskapie n’est pas obligée de payer des droits de coupe.
1979, c. 25, a. 50.