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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.18
Versions de la disposition

Texte complet
191.18. La Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 191.16 et 191.17 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1979, c. 25, a. 50; 2023, c. 27, a. 240.
191.18. La Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’applique aux expropriations faites en vertu des articles 191.16 et 191.17 sauf lorsque cette loi est incompatible avec les dispositions du présent chapitre auquel cas ces dernières prévalent.
1979, c. 25, a. 50.
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