R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.11. Les terres de la catégorie I-N sont transférées aux fins communautaires naskapies et ces terres peuvent être utilisées à des fins commerciales, industrielles, résidentielles ou autres.
1979, c. 25, a. 50.