R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.1. Les terres du territoire, outre les terres de catégories I, II et III, se divisent également en terres de catégories I-N et II-N. Le présent titre ne s’applique qu’aux terres de catégories I-N et II-N.
1979, c. 25, a. 50.