R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
170. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et être accompagnée:
a)  du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b)  d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i.  la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii.  la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii.  la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
1978, c. 93, a. 170; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
170. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et être accompagnée:
a)  du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b)  d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i.  la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii.  la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii.  la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
1978, c. 93, a. 170; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
170. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des Ressources naturelles et être accompagnée:
a)  du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b)  d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i.  la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii.  la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii.  la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
1978, c. 93, a. 170; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
170. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre de l’Énergie et des Ressources et être accompagnée:
a)  du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b)  d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i.  la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii.  la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii.  la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
1978, c. 93, a. 170; 1979, c. 81, a. 20.
170. La demande de permis de stéatite doit être présentée par écrit au ministre des richesses naturelles et être accompagnée:
a)  du nom et du lieu de résidence du requérant du permis;
b)  d’un croquis indiquant à la satisfaction du ministre:
i.  la localisation du gisement et du terrain demandé par rapport à l’agglomération la plus près et aux traits physiographiques du territoire environnant;
ii.  la forme et l’étendue du terrain visé par la demande;
iii.  la longueur et la largeur des côtés du terrain visé par la demande.
1978, c. 93, a. 170.