R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
165. Les servitudes pour l’organisation des services visés aux articles 126 et 138 peuvent être établies sur les terres de la catégorie II sans aucune indemnité.
1978, c. 93, a. 165.