R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
147. Les dépôts de stéatite et les autres matériaux analogues, dans les terres de la catégorie I, utilisés dans l’art et l’artisanat traditionnels des bénéficiaires inuit sont accordés en toute propriété à la corporation foncière inuit intéressée.
1978, c. 93, a. 147.