R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.4.1. Les fonctionnaires qui sont devenus des employés de la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec avant le 1er janvier 1991 continuent de participer au présent régime.
1992, c. 67, a. 85.