R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
99.2. Les fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation qui sont devenus le 9 août 1981 des membres à temps plein ou des employés du Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. continuent de participer au présent régime.
1982, c. 51, a. 115.