R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
71. (Remplacé).
1974, c. 10, a. 17; 1983, c. 24, a. 38.
71. Le montant des retenues déduit en excédant du montant exigible en vertu de la présente section doit être remboursé au fonctionnaire ou à l’employé.
1974, c. 10, a. 17.