R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 6 Versions de la disposition

1983-07-01

6. (Remplacé).

1974, c. 10, a. 2; 1983, c. 24, a. 4.

1977-12-31

6. La période pendant laquelle un fonctionnaire ou un employé est absent pour cause d’invalidité et à laquelle s’applique l’assurance-salaire lui est comptée à l’égard de chacune des années pendant lesquelles il est ainsi absent.

1974, c. 10, a. 2.