R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
18.1. (Abrogé).
1982, c. 33, a. 32; 1983, c. 24, a. 11; 1987, c. 47, a. 119.
18.1. La Commission rembourse le montant des cotisations déduit en trop sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.
1982, c. 33, a. 32; 1983, c. 24, a. 11.
18.1. L’article 69.2 s’applique à la révision des taux de cotisation.
1982, c. 33, a. 32.