R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
17. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1982, c. 51, a. 81; 1983, c. 24, a. 9.
17. Seuls ceux qui ont été membres du personnel de la fonction publique durant dix ans peuvent bénéficier des articles 12 à 14.
S. R. 1964, c. 14, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1982, c. 51, a. 81.
17. Ceux-là seuls qui ont été membres du personnel de la fonction publique durant dix ans peuvent bénéficier des articles 12 à 16.
S. R. 1964, c. 14, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.