R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
118. L’article 25, dans la mesure où il réfère aux articles 78 et 79, et les articles 78 et 79 ne s’appliquent qu’à une pension qui devient payable après le 30 juin 1983.
1983, c. 24, a. 60.