R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée et, le cas échéant, du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Au décès d’un bénéficiaire d’une pension, le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VIII en vigueur le premier jour du mois suivant le décès et calculé à compter de ce jour. En outre, pour toute période pendant laquelle aucune somme n’a été versée à titre de pension, le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés, établi le premier jour de la période, est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII.
Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.
2001, c. 31, a. 79; 2004, c. 39, a. 238; 2009, c. 56, a. 20.
79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée et, le cas échéant, du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Pour toute période pendant laquelle aucune somme n’a été versée à titre de pension, le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VIII en vigueur le premier jour du mois suivant le décès et calculé à compter de ce jour.
Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.
2001, c. 31, a. 79; 2004, c. 39, a. 238.
79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée et, le cas échéant, du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés porte intérêt à compter de cette date, aux taux en vigueur à la date du remboursement, pour toute période durant laquelle aucune somme n’a été versée à titre de pension.
Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.
2001, c. 31, a. 79; 2004, c. 39, a. 238.
79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée. Le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés porte intérêt à compter de cette date, aux taux en vigueur à la date du remboursement, pour toute période durant laquelle aucune somme n’a été versée à titre de pension.
Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.
2001, c. 31, a. 79.