R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
71. Si l’employé visé à l’article 70 participe de nouveau au régime sans avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, les années et parties d’année de service qu’il accumule s’ajoutent à celles déjà créditées.
2001, c. 31, a. 71.