R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
69.1. À la suite du décès du conjoint qui recevait une pension en vertu de la section II du présent chapitre, les ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, ont droit de recevoir, sous réserve de l’article 79, la différence entre la somme des cotisations versées et les montants de pension versés.
2002, c. 30, a. 131.