R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
69. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2001, c. 31, a. 69; 2004, c. 39, a. 232.
69. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées aux ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.
2001, c. 31, a. 69.