R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
50. L’employé qui est un enseignant, au sens du régime de retraite des enseignants, et qui devient admissible à une pension dans les 2 mois qui suivent la fin d’une année scolaire, a droit à sa pension à la fin de cette année scolaire.
Pour l’application du régime, l’année scolaire est:
1°  dans le cas d’une commission scolaire, la période s’étendant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante;
2°  dans tous les autres cas, la période de 12 mois généralement reconnue par l’organisme dans le contrat d’engagement.
2001, c. 31, a. 50; 2008, c. 25, a. 83.
50. L’employé qui est un enseignant, au sens du régime de retraite des enseignants, et qui devient admissible à une pension dans les 2 mois qui suivent la fin d’une année scolaire, au sens de ce régime, a droit à sa pension à la fin de cette année scolaire.
2001, c. 31, a. 50.