R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
5. L’employé n’est plus visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 71 ans.
2001, c. 31, a. 5; 2012, c. 6, a. 2.
5. L’employé n’est plus visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 69 ans.
2001, c. 31, a. 5.