R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
402. Le taux d’intérêt prévu à l’article 215.0.0.16 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique jusqu’à ce qu’un taux puisse être déterminé conformément à l’article 189 de la présente loi.
2001, c. 31, a. 402.