R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
399. Le taux de cotisation prévu à l’article 41 de la présente loi est égal à 1% jusqu’au 31 décembre 2001 et est égal, à compter du 1er janvier 2002, à 4,50% sous réserve de l’application de l’article 174.
2001, c. 31, a. 399.