R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
212. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 31, a. 212.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1279-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7379.