R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
196.7. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par le régime, à Retraite Québec ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2006, c. 49, a. 121; 2015, c. 20, a. 61.
196.7. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par le régime, à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2006, c. 49, a. 121.